Conditions Générales de Vente

Le destinataire du colis doit impérativement vérifier le contenu de son colis avant de signer, et décrire précisément les dégâts éventuels.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans des réserves détaillées.

Après validation de son panier d’achat, le Client choisit son mode paiement. 

Le process de préparation de la commande passée par le Client commence après réception et validation du paiement de celle-ci.

En cas de défaut de paiement le client lient en est avisé par courrier électronique.

Le délai de livraison est compris dans la plupart des cas entre 2 et 6 jours ouvrés.Dans tous les cas la livraison doit être effectuée dans les 30 jours, conformément aux articles L.216-2 et R.212-1 6° du code de la consommation.

En cas de litige sur le règlement, même après un premier paiement partiel, il est convenu que les marchandises livrées au Client restent la propriété de LN DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Les risques de perte ou détérioration sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

Les prix s’entendent TTC sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

• Nous nous engageons, une fois la commande validée, à faire livrer au Client les produits et prestations commandées par celui-ci dans un délai variant en fonction des délais du transporteur, de la disponibilité des produits et de la réalisation des prestations commandées. Nous mettons tout en œuvre pour faire partir les colis dans les 24 heures ouvrées suivant la commande.

• En cas de rupture de stock nous nous engageons à prévenir immédiatement le client par courrier électroniqueafin de trouver une solution à la convenance du client.

• Lors d’une livraison quantitativement non conforme à la commande, et à condition que cette erreur soit signifiée au transporteur sur le reçu lors de la livraison, nous nous engageons à effectuer une livraison complémentaire sans frais pour la quantité non livrée, sauf si le Client souhaite le remboursement de cette quantité non livrée, et seulement elle.

• Lors d’une livraison qualitativement non conforme (erreur sur les produits ou produit détérioré), le colis doit être refusé. Le transporteur se charge alors de le retourner à l'expéditeur et la commande est repréparée immédiatement et réexpédiée dans la foulée. 

Obligations du Client :

• le Client s’engage à communiquer lors de sa commande, une adresse postale valide, un numéro de téléphone valide pour le transporteur ainsi qu’une adresse électronique valide pour la Confirmation de commande.

• Toute réclamation pour erreur ou manque de marchandises ou détériorations ne sera acceptée qu’à la condition qu’une réserve ait été faite au transporteur à la réception des colis et justifiée par LRAR dans les quarante-huit heures suivant la réception.

• Le Client est responsable de son propre choix de produits et de son adéquation à l’usage qu’il en fera.

• Le Client doit prendre toute mesure utile pour prendre possession de sa livraison. Il s’engage notamment à disposer d’une boite aux lettres accessible pour tous les transporteurs autre que La Poste pour le dépôt d’avis de passage. A défaut le Client doit indiquer une autre adresse de livraison valide comme un voisin, ou un commerce de proximité consentant. En cas de retour d’un colis pour inaccessibilité de la boite aux lettres par le transporteur et de non réponse à ses courriers ou messages téléphoniques, le colis sera réexpédié moyennant un surcoût forfaitaire de 15.50 € à la charge du client. 

• En cas de produit défectueux le Client s'engage à retourner celui-ci à ses frais à l'expéditeur, sauf s'il est possible d'en apporter la preuve au moyen d'une photo. Nous rembourserons le produit, les frais d'expédition éventuels. 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Garantie légale de conformité :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours francs (article L221-18 et suivants du Code de la Consommation) à compter de la réception de la commande.

Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.